- requête d'introduction [introductive] d'instance
- исковое заявление в суд
Dictionnaire de droit français-russe.
requête d'introduction [introductive] d'instance
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requête — [ rəkɛt ] n. f. • 1291; requeste 1155; de l a. fr. requerre → requérir 1 ♦ Demande instante, verbale ou écrite. ⇒ instance, prière, sollicitation. Requête pour obtenir une faveur, une grâce. ⇒ démarche, placet, supplique . « Il se hasarda d… … Encyclopédie Universelle
introductif — introductif, ive [ ɛ̃trɔdyktif, iv ] adj. • 1520; de introduction ♦ Dr. Qui sert à introduire (une procédure). Requête introductive. Acte introductif d instance. ♢ Cour. Qui présente ce qui va suivre, qui sert d entrée en matière. Chapitre… … Encyclopédie Universelle
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